Politique de confidentialité

1. Responsabilité

Contact Resource Services Inc. (CRS) à titre d'agent de renseignements personnels, recueille et détient des données de nature personnelle ou financière sur des individus. De plus, nous prenons les moyens adéquat à garantir l'exactitude des renseignements que nous communiquons, adopter des règles internes de conduite dans le but de faciliter à tout individu l'accès à son propre dossier, tout en assurant la protection des renseignements qu'il contient.

Par conséquent, pour établir notre politique de confidentialité, nous avons pris les mesures de sécurité approprié pour assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservé ou détruits. Ces mesures doivent être raisonnables compte tenu, notamment, de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements personnels.

Nous avons aussi établi une personne ressource dans notre organisation. L'agent de Protection des renseignements personnels de CRS est M. Dave Finn. Cette personne ressource répondra à toutes demandes d'informations personnelles ou de correction, ainsi que toutes enquêtes ou commentaire concernant vos informations. La personne ressource répondra dans les prochaines 48 heures et peut être rejoint de la façon suivante :

Contact Resource Services Inc. (CRS)
Attention: Mr. Tony Nogueira
Agent de Protection des renseignements personnels et
Superviseur des Communications
2075 Boul Robert-Bourassa, Suite 1410
Montréal (Québec) H3A 2L1

Sans Frais: (866) 282-1322 Ext. 1012
Télécopieur: 514-282-0035

courriel: tony.nogueira@contactresource.com

2. Nécessité : Pourquoi notre entreprise recueille-t-elle des renseignements personnels?

Nous recueillons des renseignements personnels d'un intérêt sérieux et légitime pour constituer un dossier sur autrui. Nous collectons seulement des renseignements nécessaires à l'obtention du bien ou du service et cela se fait par des moyens licites. Sauf exceptions, la collecte se fait auprès de la personne concernée.

Ces renseignements sont par ensuite utiliser par les agents de perception pour le recouvrement de comptes en souffrance – soit personnel ou commercial – soit pour un client externe ou pour notre entreprise (ex. CRS obtient la cession de comptes en souffrances et maintient plusieurs portfolios de compte des débiteurs).

Le projet approprié détermine qu'elle type d'information que CRS collecte. Nous sommes constamment en communication avec des consommateurs, commerces, bureaux de crédit, et d'agences de dépistages – le tout pour facilité le recouvrement de créances. Pour certains projets, nous collectons des informations limitées comme par exemple le nom d'un client et son adresse. Pour d'autres, nous sommes requis de recueillir une plus grande variété d'informations. Ci-dessous est un sommaire des informations que nous pourrions recueillir :

NOTE : Cette liste n'est pas applicable à tous les projets, mais par conséquent, il s'agit d'une liste intensive. En d'autre mots, nous ne recueillons pas toutes ces informations pour chaque individu, mais dépendamment du projet, elle est recueillit comme nécessaire.

Nom et adresse incluant les adresses antérieurs si applicable
Numéro de téléphone résidentiel, commerce et/ou alternatif
Information de l'âge et genre
Information des membres de famille, incluant les dépendants
Informations pertinentes des biens d'une personne incluant mais non limité à, la propriété, le commerce, les véhicules, etc.
Statut d'emploi et détails de l'occupation (ex. employeur courant, titre, rémunération, etc.)
Numéro d'assurance social
Renseignements du loyer et/ou hypothèque
Revenus personnels par l'entremise de l'emploi ou toutes autres formes d'assistance (ex. pension d'invalidité, retraite, aide social, etc.)
Information de crédit personnel et/ou commercial (ex. rapport de crédit personnel, incluant produits, comptes, montants et limites de crédit, etc.)
Historique de versements pour un bien de crédit
Faillites ou proposition de consommateurs
Informations pertinentes pour procédures judiciaires

Toutes ou partiellement, les informations mentionnés ci-dessus peuvent être recueillit pour les raisons suivantes :

Pour la perception d'une créance soit par cession en faveur de CRS ou mandaté par nos clients d'affaire
S'assurer que les mis-à-jours soient communiquées convenablement aux bureaux de crédit
Poursuite judiciaire pour la perception d'une créance
Être enregistré comme créancier dans le cas de faillite, proposition de consommateur, ou toutes autres formes d'assistance financière

La généralité des informations obtenues, soit par l'intermédiaire des consommateurs ou commerce avec qui nous communiquons, ou par l'intermédiaire de nos clients d'affaires qui nous ont mandaté pour vous communiquer, ont été acquis puisque vous avez autorisé la divulgation de vos renseignements personnels à notre client et à de tierces parties. Vous êtes en droit de prendre connaissance si nous utilisons vos informations – voir la section politique et confidentialité. Nous limiterons les renseignements recueillis pour les raisons d'affaires identifiées dans cette section, et les renseignements seront utilisés pour ces raisons seulement.

3. Consentement

Sauf en cas d'exception, vous avez le droit de déterminer si CRS est autorisé pour la perception, avant de collecter, utiliser ou communiquer vos renseignements personnels. Dans la généralité des cas, votre consentement a été obtenu au moment que de la demande de crédit a été complétée avec le créancier en question.

En d'autres cas, CRS amasse des renseignements directement de vous en communiquant avec notre entreprise.

Dû à certains aspect légaux et restrictions contractuelles et d'un avis raisonnable, un individu peut en tout temps, refuser ou ou retirer son consentement pour la colcollecte, l'utilisation ou la divulgation des renseignements personnels leur concernant.

4. Limite de la collecte

CRS limite la quantité et le type de renseignements personnels recueillis pour la nécessité des affaires de l'entreprise et autorisé par la loi. Dans le but de la collecte des renseignements personnels, CRS est ouvert pour l'identification. Toutes les information personnelles seront recueillies en utilisant des procédures qui sont équitables, transparentes et légales.

5. Limitation de l’usage, divulgation et rétention

CRS utilise seulement les renseignements personnels pour des raisons lesquelles sont identifiées dans cette politique de confidentialité (voir 2. Nécessité : Pourquoi notre entreprise recueille-t-elle des renseignements personnels?), à moins que le consentement soit donné a par l'individu a utiliser ou à divulguer à d'autres fins ou, tel que requis par la loi.

CRS développpera des périodes de rétention(conservation) explicites pour toutes les information personnelles, après lesquelles les informations seront détruites ou faites anonymes. Les périodes de conservation sont conformes à toutes les directives provinciales et fédérales.

Sous des circonstances exceptionnelles, CRS peut avoir l'obligation légale ou le droit de divulger des renseignements personnels sans le consentement ou la connaissance de l'individu.

6. Exactitude

CRS veille à ce que les renseignements personnels qu'elle détient soient à jour et exacts au moment où elle les utilisent pour prendre une décision relative à la personne concernée. Tous les renseignement personnels seront seulement si nécessaire pour les raisons désignées de collecte.

Un individu peut faire la demande de rectification de ses renseignements personnels et mettre son dossier à jour.

7. Sécurité

CRS prend les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservé ou détruits. Ces mesures doivent être raisonnables compte tenu, notamment, de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements personnels. CRS utilise plusieurs mécanismes appropriés dû à la sensibilité des renseignements.

Ce mécanisme inclus des mesures physique et technologique, comme par exemple la sécurité physique des locaux, des aires désignées restrictives d'accès, des filières verrouillées, des autorisations sécuritaires, et limité l'accès sur base de « savoir faire » par l'intermédiaire de mots de passes, restriction d'accès de systèmes et d'encryptions.

Une politique de sécurité a été adoptée par CRS afin d'adresser de telles mesures de sécurité.

8. Répondre

CRS répond avec diligence aux demandes d'accès aux renseignements personnels, et de rectification, soumises par les personnes concernées. CRS maintien ses clients d'affaires informés de ses politiques et les rends disponibles à leur demande. Toutes les informations seront facilement disponible dans un format clair et concis.

9. Demande d’accès ou de rectification

Tous les clients de CRS peuvent avoir accès aux informations personnelles que nous détenons ou contrôlons. Les individus peuvent faire une demande de rectification de leurs renseignements personnels pour des raisons d'exactitude et à jour.

Les clients peuvent faire une demande d'accès à l'information et CRS répondra dans un délai de 30 jours de la date de réception. Pour contacter l'Agent de Protection des renseignements personnels, ou faire une demande d'accès à l'information, veuillez à la section 1. Responsabilité de ce document.

10. Possibilité de recours

Tous les clients de CRS ou ses clients d'affaires peuvent contester les politiques de confidentialités de notre entreprise en contactant l'Agent de Protection des renseignements personnels directement (voir section 1. Responsabilité).

CRS collabore avec tous ses clients. Nous ferons les efforts nécessaires pour résoudre toutes inquiétudes ou questions. En communiquant avec l'Agent de Protection des renseignements personnels, et expliquer vos circonstances individuelles, la majorité des contestations peuvent se résoudre.

CRS détient des politiques et procédures en place pour recevoir, investiguer et répondre aux questions des individus concernés et/ ou contestataires.

Si après avoir pris contact avec nous, vous croyez que vos préoccupations n'ont pas été adressées à votre satisfaction, nous vous fournirons de l'information sur d'autres procédures de recours qui pourraient vous être disponible.